Article 1- Objet
Les présentes conditions générales de ventes décrites ci-après visent à détailler les droits et obligations de :
Charlotte MOREAU, née WAQUET, entreprise individuelle, dont le nom commercial est Caprice Sucré, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 851 749 598 et domiciliée au 32 rue Jules Dubrulle, 60440 Nanteuil le Haudouin. TVA non applicable, art 293 B du CGI,
Et de l’acheteur,
Dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : pâtisseries, gâteaux événementiels, cake design
Tout achat réalisé auprès de Charlotte MOREAU implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2. Disponibilité des Produits et Prestations
Les offres de produits et de prestations sont proposées par Charlotte MOREAU dans la limite de ses disponibilités.
En aucun cas l'indisponibilité de Charlotte MOREAU quant à la fourniture d’une Prestation ou d’un Produit à une date demandée par l’Acheteur, ne peut engager la responsabilité de Charlotte MOREAU dès lors que le devis n’a pas été signé par l’Acheteur. Si Charlotte MOREAU venait à être indisponible à la date indiquée par l’Acheteur et après la validation de la commande par ce dernier, Charlotte MOREAU en avertira personnellement dans les meilleurs délais l’Acheteur, par courrier électronique ou par voie postale et remboursera l’intégralité des frais éventuellement déboursés par l’Acheteur dans un délai de quarante-huit heures.
Article 3- Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros TTC.
Des frais de livraison peuvent être appliqués au jour de la commande, déterminés en fonction du lieu de livraison.
En cas de prêt de matériel comme, par exemple un présentoir, des frais de prêt peuvent être facturés, en dehors du chèque de caution.
Charlotte MOREAU s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
La confirmation de commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir la parfaite connaissance.
Article 4- Modalités de paiement
Les commandes seront validées après avoir reçu un acompte de 40% du montant global de la facture. L’acompte est remboursable uniquement si la commande est annulée au moins 15 jours avant la date de prestation.
Le solde du règlement devra être versé :
- pour les commandes de moins de 60 parts, le jour du retrait ou de la livraison,
- pour les commandes de plus de 60 parts, 7 jours avant la date du retrait ou de la livraison.
Le règlement des commandes s’effectue en chèque, en espèce ou en carte bancaire et en euros.
Les commandes seront validées qu’après signature du devis et après le versement de l’acompte.
En cas de retard de paiement Charlotte MOREAU se réserve le droit de suspendre toutes commandes, sans préjudices de toute autre voie d’action.
En cas de location de matériel un chèque de caution sera demandé.
Si le matériel de location rendu ne correspond pas à leur état avant la remise au client, Charlotte MOREAU se réserve le droit d’encaisser le chèque de caution sans préavis.
Article 5- Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Charlotte MOREAU serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article 6- Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 7- Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement du solde total le jour du retrait de la commande, Charlotte MOREAU se réserve le droit de conserver la marchandise. Toutefois, Charlotte MOREAU, sous certaines conditions négociées au préalable, peut accepter un paiement différé. En cas de non respect de ces conditions, occasionnant un défaut de paiement ou retard de paiement, les article 8 et 9 des présentes Conditions Générales de Vente seront appliquée.
Article 8- Retard de paiement
En cas de retard de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’acheteur devra verser à Charlotte MOREAU une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Article 9- Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Charlotte MOREAU.
Article 10- Clause de réserve de propriété
Charlotte MOREAU conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Charlotte MOREAU se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 11- Rétractation
Conformément à l’article 121-20-2 (3) du Code de la Consommation, et compte tenue de la nature particulière de nos produits susceptible de se détériorer rapidement, vous ne pourrez exercer de droit de rétractation concernant votre commande.
Article 12- Mise à disposition
Les dégradations de commandes emportées par le client sont à la charge de celui-ci à compter du moment où les produits ont quittés nos locaux, Charlotte MOREAU ne saurait être tenue pour responsable des mauvaises conditions de transport de l’acheteur.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur, en dehors de la livraison prévue par Charlotte MOREAU.
Charlotte MOREAU décline toutes responsabilités si les conseils de stockage ou de conservation donnés ne sont pas respectés.
Article 13- Livraison
La livraison est effectuée:
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le devis validé.
Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article 14- Force majeure
La responsabilité de Charlotte MOREAU ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 15- Photographies – Illustrations
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.
Les créations de Charlotte MOREAU restent sa propriété avant et après la vente. Tous dessins, croquis, suggestion de présentation, photos, illustrations restent la propriété de Charlotte MOREAU. Tout manquement à ce droit de propriété entraînera des poursuites.
Charlotte MOREAU garantit la qualité des produits, tout comme leurs caractéristiques essentielles. En revanche, elle n’est pas responsable de la différence qu’il pourrait exister entre la photographie du produit destinée à accroître l’information de sa clientèle et l’aspect réel de celui-ci.
Article 16- Règlements des litiges - Loi applicable – Tribunal compétent
En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client doit s’adresser en priorité à Charlotte MOREAU pour trouver une solution amiable.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Compiègne.